Les indispensables

La mallette utile de l'apprenant.e

Médiateur de l’Apprentissage
 
Quelles sont ses missions ?
Le médiateur de l’apprentissage est compétent en cas de litige portant sur le contrat d’apprentissage :
 
* Conditions de travail dans l’entreprise
* Durée du travail
* Rémunération
* Congés payés
* Résiliation du contrat de travail de l’apprenti, …
 
Qui peut le saisir ?
Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi par l’employeur ou par l’apprenti s’il est majeur.
Apprenti est majeur : L’apprenti peut saisir le médiateur de l’apprentissage.
Apprenti est mineur : Le médiateur de l’apprentissage doit être saisi par le
<https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52001>  responsable légal de l’apprenti.
 
Comment est traité la demande ?
Le médiateur peut permettre la mise en place d’un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel.
 
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun.
 
Que faire si aucun accord n’est trouvé ?
Si l’intervention du médiateur ne permet pas d’obtenir un accord des parties, il est possible de saisir le